MÉMORANDUM
CONCERNANT LA DÉVOLUTION DU DOMAINE DE LEUVILLE À LA GÉORGIE
"ლევილის შატოს" მამულისა და ქონების
საქართველოსთვის გადაცემის შესახებ Interview de Papuna Davitaia,Ministre de la Diaspora, en
marge de la visite du Président Sarkozy, à propos de la dévolution du domaine
de Leuville à la Géorgie.
un mémorandum
Traduction de l’interview de Papuna Davitaia Ministre de la Diaspora
réalisé en direct sur la Chaîne Rustavi2 , en marge de la visite du
Président Nicolas Sarkozy à Tbilissi le 7/10/2011
Q ? Rustavi2 :
Batono Papuna, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’annoncer, le
domaine de Leuville sera définitivement cédé à la Géorgie. Quelle en est
la signification politique et culturelle pour notre pays ?
R Papuna Davitaia : Il
ne faut pas parler pour l’instant de cession définitive mais plutôt de
la volonté politique de procéder à cette dévolution et pour cela, il y a
trois parties en présence : le Gouvernement géorgien , la diaspora de
Leuville et enfin, le Gouvernement français.
Nous avons signé au mois de mai avec la diaspora de Leuville
un mémorandum dans lequel nous avons
énuméré les principes fondamentaux devant régir les orientations futures
du domaine de Leuville . Ensuite, nous avons pris contact avec les
structures adéquates en France par l’intermédiaire de l’avocat
spécialement nommé à cet effet.
Dans cette discussion où sont impliqués Eric Fournier , les
représentants de la diaspora de Leuville afin de déterminer les derniers
détails techniques à résoudre pour parvenir à cette cession . Pour cela,
nous allons engager des pourparlers avec la partie française et j’espère
que la visite du Président français jouera un rôle déterminant dans ce
processus qui devrait aboutir très rapidement.
Dans cette « maison géorgienne » , centre le plus important de la
diaspora géorgienne en Europe de l’Ouest seront installées une
bibliothèque et d’autres activités à orientations culturelles.
C’est un domaine, un grand domaine qui ne représente pas pour nous
uniquement une valeur immobilière, mais qui est un haut lieu d’une
importance particulière au plan politique et historique , car dans ce
domaine était installé le Gouvernement de la première République de
Géorgie . C’est de là bas que ses membres travaillaient et aspiraient
à la libération de la Patrie de l’occupation soviétique. Il
est capital qu’il y ait un tel centre en Europe où ceux qui le
souhaiteront pourront librement constater que l’histoire de la
démocratie géorgienne n’a pas commencé dans les années 90 avec la chute
de l’U.R.S.S, mais a débuté bien plus tôt dans les année 20 et qu’à
cette époque, la Géorgie avait déjà une République particulièrement
bien élaborée en tous points .
Q ? Rustavi 2
Batono Papuna, pouvez vous nous dire combien durera ce processus ?
R Papuna Davitaia :
Nous pensons que la terme de cette opération ne devrait pas dépasser un
an au plus et comme je vous l’ai déjà rappelé, toutes les parties en
présence sont déjà impliquées dans ce processus qui a commencé après
l’accord sur les principes fondamentaux et la signature d’un mémorandum
en mai entre le Gouvernement géorgien et les « propriétaires de Leuville »
et la diaspora de Leuville. Il reste maintenant à résoudre des détails
bureaucratiques et techniques pour la mise en forme définitive de cette
cession pour lesquels l’Ambassade de Géorgie en France, l’Ambassade de
France en Géorgie ainsi que l’avocat poursuivent ensemble leurs travaux
.
Q ? Rustavi2
Batono Papuna, comme chacun le sait , la France a depuis longtemps
des relations historiques avec la Géorgie et comme vous le savez il
existe une importante diaspora géorgienne en France.
Pensez-vous que la visite d’aujourd’hui renforcera les liens entre la
Géorgie et la France ?
R Papuna Davitaia
Oui, car la France est un endroit des plus importants pour notre
diaspora et Leuville est un lieu culturel et scientifique depuis les
années 20 et plus précisément l’année 1921 .
Là-bas y sont conservés de nombreux documents des années 20 qui ne
pouvaient être consultés tant par les savant géorgiens que par les
savants étrangers intéressés par les années 20 et la politique de
l’Union Soviétique dans le Caucase.
Cette visite devrait renforcer l’importance de ce centre culturel qui
contribuera à renforcer encore le rôle culturel et scientifique de
Leuville et la représentativité et de la diaspora géorgienne en
France
Société Foyer Géorgien
Château de Leuville – 10, rue Jules Ferry
91310 Leuville sur Orge
à Monsieur Mikheil SAAKASHVILI
Paris, le 28 juin 2005
La Nation géorgienne étant un état
indépendant, souverain et démocratique, membre à part entière de la
communauté internationale, les ayants droits de la Société Foyer Géorgien
décident de mettre en œuvre le transfert du Château de Leuville à l'Etat
géorgien, conformément à la volonté des membres du
gouvernement en exil de la 1ère République Indépendante
et Démocratique de Géorgie. La Société Foyer Géorgien souhaite
apporter une collaboration étroite à l'état géorgien pour que les
démarches et diligences permettant de mener à bien ce transfert soient
entreprises dans les meilleures conditions financières et garanties
juridiques. Nous demeurons à votre disposition pour
toute contribution que vous jugerez utile de notre part et vous remettons,
ci-joint annexé, le Mémorandum exprimant les souhaits des ayants-droit qui
traduit l'héritage moral dont ils sont dépositaires Je vous prie de croire, Monsieur le
Président de la République, à l'assurance de ma haute considération.
Christine Pagava Boulez
PJ. Memorandum
Copie à Madame Salomé Zourabichvili
Ministre des Affaires Etrangères de Géorgie
Correspondance à adresser à : Madame
Christine Pagava Boulez – 88, rue Jeanne d'Arc – 75013 PARIS Tél.
01.47.63.03.81 – e.mail – christine.pagavaboulez@club-internet.fr
I - Préambule
Le Domaine de Leuville a été acquis en utilisant des fonds de l’Etat
géorgien par le Gouvernement de la Première République Indépendante
Démocratique de Géorgie, lorsque celui-ci a dû quitter la Géorgie à la
suite à l’invasion soviétique de 1921 en vue de continuer à défendre la
cause de l'indépendance du pays.
Pour préserver de tous risques d’aliénation par la puissance occupante,
l’acquisition a été faite par la Société Civile Foyer Géorgien, organisme
de droit privé, constituée par des membres en exil du Gouvernement,
lesquels ont, dès l’origine, déclaré qu’ils agissaient pour le compte de
la Géorgie et non en leur nom propre (déclaration du 30 avril 1928).
Les parts de la SCI ont été transmises et conservées par les ayants droit
de ses membres lorsqu’ils sont décédés, et sont aujourd’hui détenues par
les ayants droit des successeurs. Depuis l’origine les membres de la SCI
ont assuré sur leurs ressources propres la sauvegarde et l’entretien du
Domaine, obtenant des fonds de divers organismes pour l'entretien.
En 1953, un "Règlement" établi, après le décès du Président Jordania, par
les membres alors survivants du gouvernement, confirme le principe et les
conditions souhaitées par eux, du
"transfert du
Domaine de Leuville à son véritable propriétaire, la Géorgie Indépendante"
en précisant de nouveau qu’il n’était pas la propriété des membres de la
SCI ("Testament
Moral"
de 1953).
La Géorgie étant
redevenue indépendante en 1991, le Gouvernement géorgien a pris des
contacts avec la SCI pour étudier les conditions du transfert du Domaine
de Leuville à la Géorgie, celle ci étant derechef un "Etat indépendant,
démocratique et membre à part entière de la communauté internationale".
En 1999, par
le canal de l’Ambassadeur de Géorgie en France, le gouvernement
Chévardnadzé a proposé une méthode de travail. Lors de la réunion à Paris
du 21 mai 1999, en présence de M. Ménagarachvili, Ministre des Affaires
Etrangères de Géorgie, a été accepté le principe de confier la réflexion
et les démarches en vue de ce transfert à une Commission Mixte, commission
dont le principe de création avait été proposé par M. Zourab Jvania lors
d'une visite en France. Au cours de
cette réunion les membres de la SCI Foyer Géorgien ont décidé de
travailler avec la Commission Mixte et ont exprimé leur souhait que ce
travail se fasse suivant les principes du "Testament Moral" de
1953, ce dont a pris acte le Ministre des Affaires Etrangères : " le
gouvernement géorgien mettra tout en œuvre pour respecter le testament du
1er gouvernement de la République de Géorgie".
1/3 Des réunions
ont eu lieu régulièrement entre la Société Foyer Géorgien et des
représentants de l’Etat géorgien (Ambassade de Géorgie en France,
Commission Mixte, Ministres etc..), dans les années suivantes. Ont été
constatées les difficultés inhérentes à cette remise dans le cadre du
droit de propriété et fiscal français :
·
Coût élevé des taxes et
droits y afférant, et difficultés pour l'Etat géorgien de dégager les
moyens financiers correspondants
·
Risque d'aliénation au
profit de tiers si les conditions juridiques n'étaient pas rigoureusement
définies et respectées.
Après le changement de gouvernement, par lettre datée du 17 juin 2004,
la Société Foyer Géorgien s'est enquise auprès du Ministre des Affaires
Etrangères de Géorgie de la manière dont le processus de transfert pouvait
être relancé.
Par lettre datée du 30 juin 2004 adressée à Madame Pagava Boulez
gérante, le Président de Géorgie, M. Mikhail Saakachvili a confirmé le
désir de la Géorgie de reprendre possession du domaine de Leuville.
On peut rappeler à ce sujet que - lors de sa première rencontre, en
février 2004, avec le fils du Président Noé Jordania, Redjeb Jordania, en
présence des représentants de la presse et la télévision géorgienne – le
Président Saakashvili a rendu hommage aux "familles qui ont préservé
cette propriété géorgienne en France pendant tant d'années", et a
rappelé que "ces familles (…) sont préparées à discuter des modalités
de retour de cette propriété à la Géorgie ". Il a aussi déclaré
:"il est très important que tous en Géorgie connaissent cette période",
c'est-à-dire la commémoration de la 1ère République.
La Société Foyer Géorgien a fait part, par sa lettre du 29 juillet 2004
à Monsieur le Président Saakashvili de sa satisfaction devant cette
relance officielle du processus de transfert.
Elle a rencontré Madame Natia Djaparidzé, nouvel Ambassadeur de Géorgie
en France, le 15 octobre 2004. Les entretiens suivants se sont heurtés à
des difficultés liées à une insuffisance de coordination et à un manque de
dialogue.
La Commission de travail et de réflexion constituée à l'initiative de la
gérante a permis de relancer le dialogue avec les autorités géorgiennes
lors de la réunion du 23 mai 2005 avec Madame Djaparidzé, Ambassadeur de
Géorgie en France.
Par la lettre datée
du 4 juin 2005 adressée à Madame Djaparidzé, Ambassadeur de Géorgie en
France, la Société Foyer Géorgien
a réaffirmé son intention de transférer à la Géorgie le Domaine de
Leuville,
"dans le respect de l'héritage culturel et historique",
en rappelant que
"les contraintes et
risques juridiques et fiscaux liés à cette transmission"
devaient être soigneusement pesés pour donner une base juridique
inattaquable à l’opération.
La Commission de
travail a élaboré les modalités à prendre en considération en se basant
sur le "Testament Moral de 1953" telles que définies, ci-après.
2/3
En
application du "Testament Moral" de 1953 les ayants droit de la
Société Foyer Géorgien demandent aux autorités géorgiennes de prendre en
compte les points importants suivants :
1.
Reconnaissance du rôle de la 1ère République
Démocratique de Géorgie. Devoir de mémoire
Les ayants droit de
la Société Foyer Géorgien sont persuadés que l'Etat Géorgien mettra tout
en œuvre pour que le rôle de la 1ère République Démocratique de
Géorgie (1918-1921) soit reconnu à sa juste valeur et commémoré en
Géorgie, et pour qu'un lieu de mémoire lui soit dédié dans le Domaine du
Château de Leuville.
2.
Pérennité et vocation du Domaine de Leuville.
Compte tenu de
l'importance symbolique du Domaine de Leuville, les ayants droit de la
Société Foyer Géorgien formulent le souhait que la Géorgie se donne les
moyens (définition de l'entité géorgienne la plus apte à devenir
propriétaire du domaine, définition de la personne morale du propriétaire
au sens du droit français) d'assurer la pérennité du Domaine et sa
vocation historique, humanitaire et culturelle.
3.
Maintien dans les lieux des habitants.
La Géorgie veillera
à maintenir dans les lieux, les personnes visées par l’article définissant
le but de l’Association Loi 1901 "Foyer Géorgien" -"héberger et venir
en aide aux personnes âgées ou nécessiteuses originaires de Géorgie, leurs
descendants, conjoints ou veufs"-, qui gère actuellement le Domaine de
Leuville. S'agissant des autres habitants, des arrangements devront être
recherchés dans le respect du Commodat (liant la S.C.I. et l'Association
Foyer Géorgien) signé en 1985.
4.
Contraintes financières et juridiques pour la réalisation du
transfert du Domaine de Leuville à la Géorgie.
Comme dit dans le
préambule, les membres de la Société Foyer Géorgien ont assuré autant que
possible la sauvegarde et l'entretien du domaine dont ils ne tirent aucune
ressource. Mais ils ne disposent pas des moyens de faire face aux frais de
toutes natures (droits de succession, taxes, impôts divers, frais
d’enregistrement, conseils juridiques etc…) nécessités par l'examen des
implications juridiques et fiscales de tous les aspects de la situation
passée, de la situation actuelle et des aspects liés au transfert, tant
pour l’Etat géorgien que pour les personnes morales et les ayants droit.
L’Etat géorgien
devra donc prendre en charge tous les frais correspondants et donnera
quitus aux ayants droit de leur gestion.
3/3
lettre saakashvili du 14 07 2005
C'est le 28 juin 2005
qu'un courrier signé par Christine Pagava-Boulez ,gérante à cette époque
de la Société "Foyer Géorgien" a été envoyé au Président Mikheil
Saakashvili. Ce courrier était accompagné d'un mémorandum, rédigé en
concertation avec les anciens Présidents de l'Association Géorgienne en
France fixant les conditions de la transmission du domaine de Leuville
sur Orge à l'État Géorgien.
Le 14 juillet
2005, le Président Mikheil Saakashvili adressait sa réponse dans
laquelle il se réjouissait et félicitait Christine Pagava-Boulez de la
décision de mettre en oeuvre le transfert du château de Leuville à la
Nation Géorgienne.
S'en suivirent
6 années de silence de part et d'autre... C'est le 28 février
2011 que les membres de la société "Le foyer géorgien" ont rencontré le
Ministre Mirza Davitaia , ce qui a été le point de départ de ce qui est
relaté ci-après au 6 ème §
C'est le 19 mars
2011 qu'Othar Zourabichvili a proposé un
"PROJET" pour le
devenir de Leuville en s'appuyant sur les pouvoirs spéciaux que lui
avait conféré le Président Mikheil Saakashvili par son ordonnance du 28
mai 2008. Enfin, c'est le
23 mai 2011 qu'un nouveau mémorandum a été cosigné par Irène
Tsitsichvili, gérante actuelle de la société"Foyer Géorgien"' et Mirza
Davitaia, pour l'État Géorgien.
Espérons que la
volonté qui semble animer les deux parties se concrétisera dans un
proche avenir par la matérialisation de ce que les signataires du
testament moral de du 30 avril 1928 avaient appelé de leurs voeux. Othar Pataridze
ბატონ პაპუნა დავითაიას ინტერვიუ რუსთავ 2 ზე, ლევილის გადაცემის შესახებ
საქართველოსადმი. 7 10 211
Président de la République géorgienne
ABS de la Valise
Diplomatique
Monsieur Le
Président de la République,
Memorandum sur la transmission du domaine
de Leuville sur Orge à l'Etat géorgien
II - Modalités
